Titre Titre III : Dispositions diverses.
Art. 80
En vigueur depuis le 16 sept. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi sera applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du chapitre V de son titre Ier, et sous réserve du maintien des règles de procédure civile et d'organisation judiciaire locales.
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Prolegi/LEGITEXT000006068396#art-80