Titre Titre IV : Dispositions relatives à l'exercice permanent de la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'exercice permanent sous le titre professionnel d'origine
Art. 83
En vigueur depuis le 24 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne peut exercer en France la profession d'avocat à titre permanent sous son titre professionnel d'origine, à l'exclusion de tout autre, si ce titre professionnel figure sur une liste fixée par décret. Dans ce cas, il est soumis aux dispositions de la présente loi, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006068396#art-83