Titre Titre VI : Dispositions relatives à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'exercice de l'activité›Sect. Section 2 : L'exercice à titre permanent
Art. 107
En vigueur depuis le 29 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068396#art-107