Titre Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat›Chapitre Chapitre II : De l'organisation et de l'administration de la profession.
Art. 20
En vigueur depuis le 12 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions du conseil de l'ordre relatives à l'inscription au tableau, à l'omission ou au refus d'omission du tableau, et à l'autorisation d'ouverture de bureaux secondaires ou à la fermeture de tels bureaux, peuvent être déférées à la cour d'appel par le procureur général ou par l'intéressé.
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Prolegi/LEGITEXT000006068396#art-20