Titre Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat›Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires et diverses.
Art. 46-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le personnel salarié non avocat de la nouvelle profession d'avocat relève de la caisse de retraite du personnel des avocats. Les prestations sont calculées en tenant compte, le cas échéant, des périodes d'affiliation en qualité de salariés d'avoués.
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Prolegi/LEGITEXT000006068396#art-46-1