Titre Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat›Chapitre Chapitre II : De l'organisation et de l'administration de la profession.
Art. 14
En vigueur depuis le 12 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recours à l'encontre des décisions concernant la formation professionnelle sont soumis à la cour d'appel compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000006068396#art-14