Titre Titre IV : Dispositions relatives à l'exercice permanent de la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre›Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 92
En vigueur depuis le 24 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les barreaux, chacun pour ce qui le concerne, collaborent avec les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne et leur apportent l'assistance nécessaire pour faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise.
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Prolegi/LEGITEXT000006068396#art-92