Titre Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 6 bis
En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avocats peuvent recevoir des missions confiées par justice.
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Prolegi/LEGITEXT000006068396#art-6-bis