Titre Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 5-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent postuler auprès de chacune de ces juridictions. Ils peuvent postuler auprès de la cour d'appel de Paris quand ils ont postulé devant l'un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny et Créteil, et auprès de la cour d'appel de Versailles quand ils ont postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre. La dérogation prévue au dernier alinéa du même article 5 leur est applicable.
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Prolegi/LEGITEXT000006068396#art-5-1