Titre Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 10-1
En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque, pour vérifier le respect du troisième alinéa de l'article 10 de la présente loi, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation fait usage des pouvoirs mentionnés au 1° de l'article L. 511-8 du code de la consommation, elle en informe le bâtonnier du barreau concerné par écrit, au moins trois jours avant.
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Prolegi/LEGITEXT000006068396#art-10-1