Titre Titre II : Réglementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé›Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses.
Art. 66-6
En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'application du présent titre sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068396#art-66-6