Titre Titre II : Dispositions tendant à faciliter les fusions de communes.
Art. 7
En vigueur depuis le 24 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La création d'une commune associée entraîne de plein droit le sectionnement électoral prévu par l'article L. 255-1 du code électoral, ainsi que l'institution d'un maire-délégué et la création d'une commission consultative et d'une annexe à la mairie prévues par l'article 9 de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068419#art-7