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Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes
LOI
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n° 71-588
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16 juillet 1971
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Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes
En vigueur depuis le 16 juillet 1971
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Titre Ier : Dispositions relatives à des procédures de fusion et de regroupement communal.
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