LOI·n° 71-588·16 juillet 1971

Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes

En vigueur depuis le 16 juillet 1971 11 articles 11 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Dispositions relatives à des procédures de fusion et de regroupement communal.Titre Ier : Dispositions relatives à des procédures de fusion et de regroupement communal.

Art. 1 Art. 2

titolo Titre Ier : Dispositions relatives à des procédures de fusions et de regroupement communal.Titre Ier : Dispositions relatives à des procédures de fusions et de regroupement communal.

titolo Titre II : Dispositions tendant à faciliter les fusions de communes.Titre II : Dispositions tendant à faciliter les fusions de communes.

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 bis Art. 12 Art. 14 Art. 15 Art. 17 Art. 18

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