Art. 11
En vigueur depuis le 10 déc. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées toutes les dispositions législatives relatives à l'aviation civile antérieurement en vigueur dans les territoires d'outre-mer et, notamment, les textes énumérés à l'annexe II de la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000019028033#art-11