LOI·n° 72-1090·8 décembre 1972
Loi n° 72-1090 modifiant le code de l'aviation civile (1re partie), abrogeant les textes repris par ce code et portant extension dudit code aux territoires d'outre-mer (1).
En vigueur depuis le 8 décembre 1972 13 articles 13 versions historisées
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