Art. 2
En vigueur depuis le 27 déc. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les centrales nucléaires issues des prototypes visés à l'article 1er de la présente loi ne pourront être construites et exploitées que dans les conditions prévues par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946.
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Prolegi/LEGITEXT000006068428#art-2