Art. 5
En vigueur depuis le 27 déc. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels français employés par les sociétés visées aux articles 1er et 4 ci-dessus doivent appartenir à Electricité de France et conservent comme tels leur statut d'origine.
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Prolegi/LEGITEXT000006068428#art-5