Titre Titre III bis : De la publication des débats et des jugements en matière civile.

Art. 11-4

En vigueur depuis le 25 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

Les articles 11-1 à 11-3 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006068446#art-11-4