LOI·n° 72-626·5 juillet 1972

Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile

En vigueur depuis le 5 juillet 1972 17 articles 17 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : De l'exécution forcée des jugements et autres actes et des mesures conservatoires.Titre Ier : De l'exécution forcée des jugements et autres actes et des mesures conservatoires.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4

titolo Titre II : De l'astreinte en matière civile.Titre II : De l'astreinte en matière civile.

titolo Titre III : Dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des cours et tribunaux.Titre III : Dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des cours et tribunaux.

Art. 9 Art. 10

titolo Titre III bis : De la publication des débats et des jugements en matière civile.Titre III bis : De la publication des débats et des jugements en matière civile.

Art. 11-1 Art. 11-2 Art. 11-3 Art. 11-4

titolo Titre IV : Dispositions diverses.Titre IV : Dispositions diverses.

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 18 Art. 19

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