Titre Titre III : Dispositions diverses.
Art. 20
En vigueur depuis le 14 juil. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat déterminera en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi et apportera les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer. Il prévoira en particulier les majorations applicables en cas de retard de paiement des taxes prévues à l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000006068450#art-20