Titre Titre Ier : Financement.
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La taxe est recouvrée, contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
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Prolegi/LEGITEXT000006068450#art-7