LOI·n° 72-657·13 juillet 1972

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés

En vigueur depuis le 13 juillet 1972 6 articles 6 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Financement.Titre Ier : Financement.

titolo Titre II : Modalités d'application.Titre II : Modalités d'application.

titolo Titre III : Dispositions diverses.Titre III : Dispositions diverses.