Art. 5
En vigueur depuis le 10 janv. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'une demande de francisation de nom est faite par ou pour une personne qui ne possède pas de prénom, elle doit être assortie d'une demande d'attribution d'un prénom français.
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Prolegi/LEGITEXT000006068453#art-5