Art. 10
En vigueur depuis le 1 juil. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les employeurs et les sociétés et organismes d'assurances demeurent tenus envers les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dont les droits se sont ouverts avant le 1er juillet 1973 du versement des prestations y afférentes, sous réserve des dispositions ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006068454#art-10