Art. 15
En vigueur depuis le 1 juil. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels des organismes et sociétés d'assurances ainsi que ceux des personnes mentionnées à l'article 31 du décret-loi du 14 juin 1938 modifié unifiant le contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances qui seraient licenciés à la suite de la promulgation de la présente loi bénéficieront d'une priorité d'embauche auprès de la caisse centrale et des caisses de mutualité sociale agricole. Il sera institué une commission nationale chargée de constater les besoins desdites caisses en personnel, compte tenu de l'accroissement de leurs activités, et d'y satisfaire en procédant au transfert et au reclassement des personnels mentionnés à l'alinéa précédent. Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000006068454#art-15