Sect. IMPOTS DIRECTS - ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT - REVENUS IMPOSABLES - REVENU GLOBAL
Art. 6
En vigueur depuis le 28 déc. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Le regime d'imposition des cessions de droits sociaux prevu a l'article 160 du Code general des impots s'applique a la seule condition que les droits detenus directement ou indirectement dans les benefices sociaux par le cedant ou son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants aient depasse ensemble 25 % de ces benefices a un moment quelconque au cours des cinq dernieres annees. Alinea modificateur En cas d'echange de droits sociaux resultant d'une fusion ou d'une scission, le contribuable peut repartir la plus-value imposable sur l'annee de l'echange et les quatre annees suivantes. Les dispositions de l'avant-dernier alinea de l'article 160-i du Code general des impots demeurent applicables. Les dispositions du present article s'appliquent aux cessions de droits sociaux realisees apres le 20 septembre 1973.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068458#art-6