Sect. IMPOTS DIRECTS - IMPOT SUR LE REVENU - ASSIETTE ET LIQUIDATION - REVENUS IMPOSABLES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES
Art. 8
En vigueur depuis le 28 déc. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A L'EXPIRATION DUQUEL LES VENTES D'IMMEUBLES OU DE DROITS S'Y RAPPORTANT NE DONNENT PAS NAISSANCE A DES PROFITS IMPOSABLES, EST PORTE A DIX ANS . Alinéa modificateur SONT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A, LES PROFITS NES DE LA CESSION DE RESIDENCES PRINCIPALES OCCUPEES PERSONNELLEMENT PAR LE PROPRIETAIRE SOIT DEPUIS LEUR ACQUISITION OU LEUR ACHEVEMENT, SOIT PENDANT AU MOINS CINQ ANS. LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE S'APPLIQUENT AUX PROFITS NES DES CESSIONS REALISEES APRES LE 31 DECEMBRE 1973.
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Prolegi/LEGITEXT000006068458#art-8