Sect. IMPOTS DIRECTS - IMPOT SUR LE REVENU - ASSIETTE ET LIQUIDATION - REVENUS IMPOSABLES - DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
Art. 12
En vigueur depuis le 28 déc. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
I. LE TAUX DU PRELEVEMENT SUR LES PRODUITS DE PLACEMENTS A REVENU FIXE PREVU A L'ARTICLE 125 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST PORTE A UN TIERS POUR LES PRODUITS PERCUS POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1973 ; TOUTEFOIS, IL DEMEURE FIXE A 25 % POUR LES PRODUITS D'OBLIGATIONS. Alinéa modificateur II. LE TAUX DU PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER, I TER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST PORTE A UN TIERS POUR LES PROFITS REALISES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1981 A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE DROITS S'Y RAPPORTANT POUR LESQUELS LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU LE DEPOT DE LA DECLARATION QUI EN TIENT LIEU SONT POSTERIEURS AU 31 DECEMBRE 1973.
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Prolegi/LEGITEXT000006068458#art-12