Sect. IMPOTS SUR LE REVENU - ASSIETTE ET LIQUIDATION - REVENU DE CAPITAUX MOBILIERS - DETERMINATION DE LA BASE D' IMPOSITION
Art. 14
En vigueur depuis le 28 déc. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
LES INTERETS, ARRERAGES ET AUTRES PRODUITS DES OBLIGATIONS, CREANCES, DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS VISES AUX ARTICLES 120 (6°) ET 124 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES REDEVANCES DE CESSION OU CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION, DE BREVETS D'INVENTION, DE MARQUES DE FABRIQUE, PROCEDES OU FORMULES DE FABRICATION ET AUTRES DROITS ANALOGUES OU LES REMUNERATIONS DE SERVICES, PAYES OU DUS PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DOMICILIEE OU ETABLIE EN FRANCE A DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI SONT DOMICILIEES OU ETABLIES DANS UN ETAT ETRANGER OU UN TERRITOIRE SITUE HORS DE FRANCE ET Y SONT SOUMISES A UN REGIME FISCAL PRIVILEGIE, NE SONT ADMIS COMME CHARGES DEDUCTIBLES POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT QUE SI LE DEBITEUR APPORTE LA PREUVE QUE LES DEPENSES CORRESPONDENT A DES OPERATIONS REELLES ET QU'ELLES NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE ANORMAL OU EXAGERE. POUR L'APPLICATION DE L'ALINEA QUI PRECEDE, LES PERSONNES SONT REGARDEES COMME SOUMISES A UN REGIME FISCAL PRIVILEGIE DANS L'ETAT OU LE TERRITOIRE CONSIDERE SI ELLES N'Y SONT PAS IMPOSABLES OU SI ELLES Y SONT ASSUJETTIES A DES IMPOTS SUR LES BENEFICES OU LES REVENUS NOTABLEMENT MOINS ELEVES QU'EN FRANCE.
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Prolegi/LEGITEXT000006068458#art-14