Sect. IMPOTS D' ETAT - ASSIETTE ET LIQUIDATION - CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET MONOPOLES FISCAUX - BOISSONS, ALCOOLS - REGIME FISCAL
Art. 20
En vigueur depuis le 28 déc. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. Paragraphes modificateurs III. LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE ENTRERONT EN VIGUEUR LE 1ER FEVRIER 1974.
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Prolegi/LEGITEXT000006068458#art-20