Sect. MONOPOLES FISCAUX ET CONTRIBUTIONS INDIRECTES - REGIME FISCAL - BOISSONS
Art. 29
En vigueur depuis le 28 déc. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
POUR L'ANNEE 1974, UN CREDIT D'UN MONTANT EGAL AU PRODUIT DU DROIT DE FABRICATION SUR LES ALCOOLS EST OUVERT SOUS FORME D'UNE AVANCE A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES.
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Prolegi/LEGITEXT000006068458#art-29