LOI·n° 73-1150·27 décembre 1973
Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 DE FINANCES POUR 1974
En vigueur depuis le 27 décembre 1973 26 articles 26 versions historisées
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Art. 1
sezione ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT - IMPOTS D'ETAT - IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES - IMPOT SUR LE REVENU - CALCUL DE L'IMPOTASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT - IMPOTS D'ETAT - IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES - IMPOT SUR LE REVENU - CALCUL DE L'IMPOT
sezione IMPOT D'ETAT - IMPOT SUR LE REVENU - REVENU GLOBALIMPOT D'ETAT - IMPOT SUR LE REVENU - REVENU GLOBAL
sezione IMPOTS DIRECTS - CALCUL - PERSONNES IMPOSABLESIMPOTS DIRECTS - CALCUL - PERSONNES IMPOSABLES
sezione IMPOTS DIRECTS - IMPOT SUR LE REVENU - ABATTEMENT - REVENU NET IMPOSABLE - TRAITEMENTS, SALAIRES, RENTES VIAGERES ET PENSIONSIMPOTS DIRECTS - IMPOT SUR LE REVENU - ABATTEMENT - REVENU NET IMPOSABLE - TRAITEMENTS, SALAIRES, RENTES VIAGERES ET PENSIONS
sezione IMPOTS DIRECTS - ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT - REVENUS IMPOSABLES - REVENU GLOBALIMPOTS DIRECTS - ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT - REVENUS IMPOSABLES - REVENU GLOBAL
Art. 6sezione IMPOTS DIRECTS - IMPOT SUR LE REVENU - ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT - REVENUS IMPOSABLES - DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EXCEDANT DES PLUS-VALUES SUR LES MOINS-VALUES DE MEME NATURE CONSTATEES AU COURS DU MEME EXERCICEIMPOTS DIRECTS - IMPOT SUR LE REVENU - ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT - REVENUS IMPOSABLES - DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EXCEDANT DES PLUS-VALUES SUR LES MOINS-VALUES DE MEME NATURE CONSTATEES AU COURS DU MEME EXERCICE
Art. 7sezione IMPOTS DIRECTS - IMPOT SUR LE REVENU - ASSIETTE ET LIQUIDATION - REVENUS IMPOSABLES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIESIMPOTS DIRECTS - IMPOT SUR LE REVENU - ASSIETTE ET LIQUIDATION - REVENUS IMPOSABLES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES
Art. 8sezione IMPOTS D'ETAT - IMPOTS DIRECTS - IMPOT SUR LE REVENU - ASSIETTE ET LIQUIDATION - REVENUS IMPOSABLES - BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES - CONTRIBUABLES AYANT EN FRANCE UNE INSTALLATION PROFESSIONNELLE PERMANENTE - DEFINITION DES BENEFICES IMPOSABLESIMPOTS D'ETAT - IMPOTS DIRECTS - IMPOT SUR LE REVENU - ASSIETTE ET LIQUIDATION - REVENUS IMPOSABLES - BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES - CONTRIBUABLES AYANT EN FRANCE UNE INSTALLATION PROFESSIONNELLE PERMANENTE - DEFINITION DES BENEFICES IMPOSABLES
Art. 9sezione ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE - ASSIETTE ET LIQUIDATION - TARIFS - MUTATIONS A TITRE GRATUIT - DISPOSITIONS COMMUNES AUX SUCCESSIONS ET DONATIONS - REGIMES SPECIAUXENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE - ASSIETTE ET LIQUIDATION - TARIFS - MUTATIONS A TITRE GRATUIT - DISPOSITIONS COMMUNES AUX SUCCESSIONS ET DONATIONS - REGIMES SPECIAUX
Art. 10sezione IMPOTS DIRECTS - IMPOT SUR LE REVENU ET IMPOT SUR LES SOCIETES - ASSIETTE ET LIQUIDATION - BENEFICES ET REVENUS IMPOSABLESIMPOTS DIRECTS - IMPOT SUR LE REVENU ET IMPOT SUR LES SOCIETES - ASSIETTE ET LIQUIDATION - BENEFICES ET REVENUS IMPOSABLES
Art. 11sezione IMPOTS DIRECTS - IMPOT SUR LE REVENU - ASSIETTE ET LIQUIDATION - REVENUS IMPOSABLES - DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERSIMPOTS DIRECTS - IMPOT SUR LE REVENU - ASSIETTE ET LIQUIDATION - REVENUS IMPOSABLES - DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
Art. 12sezione IMPOTS DIRECTS - IMPOT SUR LE REVENU - ASSIETTE ET LIQUIDATION - REVENUS IMPOSABLES - REVENU GLOBALIMPOTS DIRECTS - IMPOT SUR LE REVENU - ASSIETTE ET LIQUIDATION - REVENUS IMPOSABLES - REVENU GLOBAL
Art. 13sezione IMPOTS SUR LE REVENU - ASSIETTE ET LIQUIDATION - REVENU DE CAPITAUX MOBILIERS - DETERMINATION DE LA BASE D' IMPOSITIONIMPOTS SUR LE REVENU - ASSIETTE ET LIQUIDATION - REVENU DE CAPITAUX MOBILIERS - DETERMINATION DE LA BASE D' IMPOSITION
Art. 14sezione IMPOTS D' ETAT - ASSIETTE ET LIQUIDATION - ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBREIMPOTS D' ETAT - ASSIETTE ET LIQUIDATION - ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE
Art. 15sezione IMPOTS D'ETAT - IMPOTS SUR LE REVENU - ASSIETTE ET LIQUIDATIONIMPOTS D'ETAT - IMPOTS SUR LE REVENU - ASSIETTE ET LIQUIDATION
Art. 16sezione IMPOTS D' ETAT - IMPOT SUR LE REVENU - ASSIETTE ET LIQUIDATION - CALCUL DE L'IMPOT - PERSONNES A CHARGEIMPOTS D' ETAT - IMPOT SUR LE REVENU - ASSIETTE ET LIQUIDATION - CALCUL DE L'IMPOT - PERSONNES A CHARGE
Art. 17sezione IMPOTS DIRECTS - IMPOT SUR LE REVENU - ASSIETTE ET LIQUIDATION - CALCUL DE L' IMPOT - PERSONNES A CHARGEIMPOTS DIRECTS - IMPOT SUR LE REVENU - ASSIETTE ET LIQUIDATION - CALCUL DE L' IMPOT - PERSONNES A CHARGE
sezione IMPOTS D' ETAT - ASSIETTE ET LIQUIDATION - DROITS D' ENREGISTREMENT, DE PUBLICITE FONCIERE ET DE TIMBREIMPOTS D' ETAT - ASSIETTE ET LIQUIDATION - DROITS D' ENREGISTREMENT, DE PUBLICITE FONCIERE ET DE TIMBRE
Art. 19sezione IMPOTS D' ETAT - ASSIETTE ET LIQUIDATION - CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET MONOPOLES FISCAUX - BOISSONS, ALCOOLS - REGIME FISCALIMPOTS D' ETAT - ASSIETTE ET LIQUIDATION - CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET MONOPOLES FISCAUX - BOISSONS, ALCOOLS - REGIME FISCAL
Art. 20sezione IMPOTS D'ETAT - ASSIETTE ET LIQUIDATION - ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE - TARIFS ET APPLICATION - MUTATIONS DE PROPRIETE A TITRE ONEREUX DE MEUBLES - CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE ET DE CLIENTELE, D'OFFICES PUBLICS ET MINISTERIELS, DE DROIT A UN BAIL D'IMMEUBLE ET CONVENTIONS ASSIMILEES .IMPOTS D'ETAT - ASSIETTE ET LIQUIDATION - ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE - TARIFS ET APPLICATION - MUTATIONS DE PROPRIETE A TITRE ONEREUX DE MEUBLES - CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE ET DE CLIENTELE, D'OFFICES PUBLICS ET MINISTERIELS, DE DROIT A UN BAIL D'IMMEUBLE ET CONVENTIONS ASSIMILEES .
Art. 21sezione IMPOTS D' ETAT - IMPOTS SUR LES SOCIETES - RECOUVREMENTIMPOTS D' ETAT - IMPOTS SUR LES SOCIETES - RECOUVREMENT
Art. 22Art. 28sezione MONOPOLES FISCAUX ET CONTRIBUTIONS INDIRECTES - REGIME FISCAL - BOISSONSMONOPOLES FISCAUX ET CONTRIBUTIONS INDIRECTES - REGIME FISCAL - BOISSONS
Art. 29sezione IMPOTS DIRECTS - ASSIETTE ET LIQUIDATION - TAXES DIVERSESIMPOTS DIRECTS - ASSIETTE ET LIQUIDATION - TAXES DIVERSES
Art. 31sezione IMPOT SUR LE REVENU - EXIGIBILITE - RECOUVREMENT - TRAITEMENTS ET SALAIRESIMPOT SUR LE REVENU - EXIGIBILITE - RECOUVREMENT - TRAITEMENTS ET SALAIRES
Art. 32sezione IMPOTS D' ETAT - IMPOT SUR LE REVENU - ASSIETTE ET LIQUIDATION - REVENUS IMPOSABLES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - BENEFICES IMPOSABLESIMPOTS D' ETAT - IMPOT SUR LE REVENU - ASSIETTE ET LIQUIDATION - REVENUS IMPOSABLES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - BENEFICES IMPOSABLES
Art. 59Art. 60sezione IMPOTS D' ETAT - IMPOT SUR LE REVENU - ASSIETTE ET LIQUIDATION - REVENUS IMPOSABLESIMPOTS D' ETAT - IMPOT SUR LE REVENU - ASSIETTE ET LIQUIDATION - REVENUS IMPOSABLES
Art. 61sezione IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES - TAXES COMMUNALES FACULTATIVESIMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES - TAXES COMMUNALES FACULTATIVES
sezione IMPOTS D' ETAT - IMPOTS SUR LE REVENU - ASSIETTE ET LIQUIDATION - DECLARATION DES CONTRIBUABLES, PRESENTATION ET CONTENUIMPOTS D' ETAT - IMPOTS SUR LE REVENU - ASSIETTE ET LIQUIDATION - DECLARATION DES CONTRIBUABLES, PRESENTATION ET CONTENU
Art. 65Art. 66sezione CONTRIBUTIONS INDIRECTES - ASSIETTE ET LIQUIDATION - IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES - AIDE TEMPORAIRE AUX SPECTACLESCONTRIBUTIONS INDIRECTES - ASSIETTE ET LIQUIDATION - IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES - AIDE TEMPORAIRE AUX SPECTACLES