Sect. IMPOTS D'ETAT - IMPOTS SUR LE REVENU - ASSIETTE ET LIQUIDATION
Art. 16
En vigueur depuis le 28 déc. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
LE GOUVERNEMENT PRESENTERA DANS LE PROJET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975 UN BAREME DE L'IMPOT SUR LE REVENU DONT LES TAUX NE COMPORTERONT ENTRE EUX AUCUN ECART SUPERIEUR A CINQ POINTS.
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Prolegi/LEGITEXT000006068458#art-16