Sect. IMPOTS D' ETAT - IMPOTS SUR LE REVENU - ASSIETTE ET LIQUIDATION - DECLARATION DES CONTRIBUABLES, PRESENTATION ET CONTENU
Art. 65
En vigueur depuis le 28 déc. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
1. LORSQUE LA DECLARATION DU CONTRIBUABLE DOIT SEULEMENT COMPORTER L'INDICATION DU MONTANT DES ELEMENTS DU REVENU GLOBAL, L'ADMINISTRATION CALCULE LE REVENU IMPOSABLE CORRESPONDANT A CES ELEMENTS EN TENANT COMPTE DES DEDUCTIONS ET CHARGES DU REVENU AUXQUELLES LE CONTRIBUABLE A LEGALEMENT DROIT. LES AVERTISSEMENTS CORRESPONDANTS DEVRONT COMPORTER LE DECOMPTE DETAILLE DU REVENU IMPOSABLE FAISANT APPARAITRE NOTAMMENT LE MONTANT DES REVENUS CATEGORIELS, CELUI DES DEDUCTIONS PRATIQUEES OU DES CHARGES RETRANCHEES DU REVENU GLOBAL. POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REVENU DECLARE s'ENTEND DU REVENU IMPOSABLE AINSI CALCULE. 2. LE PRESENT ARTICLE S'APPLIQUE POUR LA PREMIERE FOIS AUX DECLARATIONS DES REVENUS DE L'ANNEE 1972.
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Prolegi/LEGITEXT000006068458#art-65