Sect. IMPOTS DIRECTS - ASSIETTE ET LIQUIDATION - TAXES DIVERSES
Art. 31
En vigueur depuis le 28 déc. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
LE TAUX DE LA TAXE DONT LES EMPLOYEURS SONT REDEVABLES AU TITRE DU FINANCEMENT D'ACTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE EST FIXE A 1 % DU MONTANT, ENTENDU AU SENS DE L'ARTICLE 231-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES SALAIRES PAYES PENDANT L'ANNEE EN COURS.
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Prolegi/LEGITEXT000006068458#art-31