Art. 1
En vigueur depuis le 3 janv. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux étangs salés qui, sans être classés dans le domaine public maritime, sont en communication directe, naturelle et permanente avec la mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006068463#art-1