Art. 9
En vigueur depuis le 3 janv. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi ne s'applique pas aux étangs définis à l'article 1er qui se trouvent sur les rivages des départements d'outre-mer.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068463#art-9