Art. 11

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la nationalité française Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77 III.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la nationalité française Sct. Paragraphe 1er : Naturalisation, Sct. Paragraphe 2 : Réintégration A modifié les dispositions suivantes : -Code de la nationalité française Art. 59, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 64-1, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 71

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