Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la nationalité française Art. 80, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86 A créé les dispositions suivantes : -Code de la nationalité française Art. 82-1, Art. 82-2
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