Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la nationalité française Art. 124, Art. 128, Art. 129, Art. 131, Art. 136 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la nationalité française Art. 125, Art. 126, Art. 127, Art. 130, Art. 132, Art. 133, Art. 134, Art. 135, Art. 137
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