Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code de la nationalité française Sct. Titre VIII : Dispositions particulières concernant les territoires d'outre-mer, Art. 158, Art. 159, Art. 160, Art. 161
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Prolegi/LEGITEXT000006068465#art-21