Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la nationalité française Sct. Titre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires, Art. 152, Art. 153, Art. 154, Art. 155, Art. 156 A créé les dispositions suivantes : -Code de la nationalité française Art. 155-1, Art. 157
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Prolegi/LEGITEXT000006068465#art-20