Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la nationalité française Sct. Titre IV : De la perte, de la déchance et de la réintégration dans la nationalité française, Sct. Chapitre Ier : De la perte de la nationalité française, Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Art 94, Art. 95, Art. 96, Art. 97, Sct. Chapitre III : De la déchéance de la nationalité française, Art. 98 A créé les dispositions suivantes : -Code de la nationalité française Art. 97-1, Sct. Chapitre II : De la réintégration dans la nationalité française, Art. 97-2, Art. 97-3, Art. 97-4, Art. 97-5, Art. 97-6 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la nationalité française Art. 92, Art. 93, Art. 100
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