Art. 3
En vigueur depuis le 28 juin 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste limitative des énonciations qui doivent figurer dans la déclaration d'affectation et le délai dans lequel elle doit être faite ou renouvelée sont fixés par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006068467#art-3