Art. 6
En vigueur depuis le 28 juin 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'inexécution de l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 5, le préfet ordonne la fermeture du local et fixe le délai dans lequel cette fermeture doit être rendue effective.
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Prolegi/LEGITEXT000006068467#art-6