Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi, notamment l'assiette et le taux de la contribution additionnelle et les règles de fonctionnement du fonds.
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Prolegi/LEGITEXT000006068479#art-3