LOI·n° 74-1118·27 décembre 1974
Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
En vigueur depuis le 27 décembre 1974 4 articles 4 versions historisées
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