Art. 3

En vigueur depuis le 28 déc. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999

Les logements mis à la disposition des personnels de la gendarmerie, dans les conditions prévues par l'article D14 du code du domaine de l'Etat, ne sont pas considérés comme un avantage en nature pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

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