Art. 4
En vigueur depuis le 4 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000006068501#art-4