LOI·n° 75-1347·31 décembre 1975
Loi n° 75-1347 du 31 décembre 1975 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales en vue de supprimer les rémunérations allouées sous forme de tantièmes
En vigueur depuis le 31 décembre 1975 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne